Les informations et démarches à connaitre pour bien aborder la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier au Plessis-Robinson.

Je dépose mes dossiers d'urbanisme

Déposer son dossier d'urbanisme ou sa Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

Depuis le 1er janvier 2022, toute démarche de dépôt de dossier ou demande d'information sur la faisabilité de son projet et/ou les démarches à effectuer concernant la réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de démolition peuvent se faire en ligne.

Les différents travaux et l’autorisation correspondante

Attention pour les projets ne nécessitant aucune demande d’autorisation, les travaux doivent toutefois respecter toutes les règles du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions et aménagements

  • Surface inférieure à 5 m² aucune démarche sauf pour les terrains en site protégé
     
  • Surface comprise entre 5 et 20 m² : dépôt d’une déclaration préalable
     
  • Extension comprise entre 20 et 40 m² : déclaration préalable si l’ensemble des surfaces (existantes et projetées) est inférieur à 150 m²
     
  • Extension ou construction neuve avec une surface supérieure ou égale à 20 m² : dépôt d’un permis de construire
     
  • Piscine : pour les bassins inférieurs à 10 m² : aucune autorisation sauf pour les terrains en site protégé
     
  • Division : la division d’un terrain qui créé au moins un lot destiné à la construction, sans partie commune et ne situant pas dans un site protégé, nécessite le dépôt d’une déclaration préalable. Sinon, il faudra déposer un permis d’aménager
     
  • Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface totale est égale ou supérieure à 150 m², ainsi que pour les permis déposés par une personne morale

Surface taxable  = la somme de toutes les surfaces closes de tous les niveaux (y compris les sous-sols), moins :

  • Les trémies d’escalier
  • Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
  • Les murs extérieurs des bâtiments (y compris isolation)

Surface de plancher  = surface taxable moins les surfaces de stationnement

Affichage

Si vous obtenez une autorisation d’urbanisme , l'affichage doit être mis en place sur le terrain dès l’obtention de l’autorisation (express ou tacite), c’est le point de départ des délais de recours des tiers.

Le panneau de permis de construire doit être affiché et visible.
  • Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent attaquer l’autorisation jusqu’à 1 an à partir de l'achèvement des travaux.
  • L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres
  • Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage
  • Le coût du panneau est à votre charge
  • Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier avec un minimum de 2 mois

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom
  •  votre raison sociale ou dénomination sociale
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • les droits de recours des tiers à savoir : 
    « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme) ». 
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».

Il doit également indiquer en fonction de la nature du projet : 

Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol.

Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.  

Rendez-vous avec le Service Voirie 

Pendant toute la durée des travaux, le chantier doit être maintenu clos et propre. 


Services Techniques / Voirie 
9, avenue Galilée 

📞 01 46 01 44 10

Voir aussi

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