Le changement d’usage concerne principalement la transformation d'un local dont l’affectation est l’habitation en local commercial ou professionnel. Voici les démarches et les documents pour effectuer un changement d'usage.
Documents et démarches pour un changement d'usage
Pour que le changement d’usage puisse être délivré il est impératif que toutes les pièces d’eau soient conservées (cuisine, sanitaires, …).
L’autorisation de changer l’usage d’un logement est personnelle et non cessible. En cas de cessation de l’activité par la personne autorisée, le local redevient de fait un logement.
La demande de changement d’usage doit être accompagnée d’une demande d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement ou la création d’un ERP (établissement recevant du public), sauf si le dossier concerne une partie de la résidence principale du demandeur.
L’imprimé de demande de changement d’usage doit être accompagné :
- d’un titre de propriété, ou d’une autorisation du propriétaire, ou d’une autorisation de la copropriété
- d’un plan de l’état des lieux
- d’un plan de l’aménagement futur
Le dossier doit être déposé en deux exemplaires.