Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est de nouveau obligatoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 sur le terrorisme. 

Cette autorisation se présente sous la forme d’un formulaire à télécharger sur le site www.service-public.fr.