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Convention d'occupation du domaine public



OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANÉE

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON

Description du projet :

La Commune du Plessis-Robinson a été sollicitée par une entreprise spécialisée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la ville.
Cet appel à candidature s’effectue conformément à l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public, sans exclusivité, en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée.

Localisation :

Les emplacements seront situés sur le domaine public communal et finalisés en lien avec la Commune, l’autorisation d’occuper ne pouvant dès lors avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Redevance :

Conformément au Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.

Éléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :

  • Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,

  • Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,

  • Un mémoire précisant le fonctionnement de la société spécialisée en infrastructures de recharge, les caractéristiques de son système d’installation de bornes, l’activité potentielle représentée par cette borne, les conditions d’accès, les tarifs appliqués aux usagers, tout autre élément permettant d’évaluer la qualité du candidat.

  • Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

  • Les références des contrats d’occupation et d’exploitation de bornes encours d’exécution pour des prestations similaires.

Conditions d’attribution :

Jugement des candidatures

Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :

  • Garanties et capacité technique et financière
  • Références pour des prestations similaires

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, la Ville du Plessis-Robinson se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Date limite de remise des dossiers : 1er septembre 2022.

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :


Direction générale des services
3 place de la Mairie
92350 Le Plessis-Robinson


Dans ce cas, le document sera remis dans une enveloppe, permettant d’adresser le document, enveloppe qui doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT Borne de recharge ».

Durée de validité des dossiers : 120 jours

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter : Monsieur Bernard Gaillot, DGS par email bernard.gaillot@ plessis-robinson.com 

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3, place de la Mairie
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