Droit de préemption

Droit de préemption urbain

L’ensemble du territoire Communal est soumis au droit de préemption urbain renforcé.

Depuis janvier 2017, le Territoire Vallée Sud – Grand Paris a la compétence en matière de droit de préemption.

Par délibération en date du 27 mars 2017, le Territoire a délégué son droit de préemption à la Commune du Plessis-Robinson sur une partie de la Ville.

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

Une partie du territoire communal est soumise au droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2005.  

Toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doivent être adressées en Mairie en 4 exemplaires en recommandé avec accusé réception. 

À compter du 1er janvier 2022, la DIA peut être déposer en ligne.