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Droit de préemption

Droit de préemption urbain

L’ensemble du territoire Communal est soumis au droit de préemption urbain renforcé.

Depuis janvier 2017, le Territoire Vallée Sud – Grand Paris a la compétence en matière de droit de préemption.

Par délibération en date du 27 mars 2017, le Territoire a délégué son droit de préemption à la Commune du Plessis-Robinson sur une partie de la Ville.

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

Une partie du territoire communal est soumise au droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2005.  

Toutes les déclarations d’intention d’aliéner doivent être adressées en Mairie en 4 exemplaires en recommandé avec accusé réception. 

Les autres sites du Plessis-Robinson

Plan de la ville

Mairie du Plessis-Robinson

3, place de la Mairie
92350 Le Plessis-Robinson
01 46 01 43 21
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