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Autorisation du Droit du Sol

Les rendez-vous concernant la faisabilité d’un projet (les possibilités d’extension, etc.) ne garantissent ni de la complétude du dossier, ni de la future obtention de celui-ci. En effet, le temps d’un rendez-vous ne permet pas d’instruire un dossier entièrement. Il vous sera d’ailleurs demandé de signer un engagement que vous avez pris connaissance de ces conditions. 

Tous les imprimés sont téléchargeables ici.

Informations

Vous habitez les rues du Capitaine Chalvidan, des Sapins et des Hêtres – les rues Victor Vernadat, Lucien Arrufat et de l’Etant de l’Ecoute s’Il Pleut (côté Parc Henri Sellier) – les rues de Malabry et du Moulin Fidel (côté pair de la rue), vos terrains sont sûrement, en totalité ou partiellement, situés en site Classé. Cette protection porte le délai d’instruction d’un permis de construire à HUIT MOIS. N’hésitez pas à contacter le Service urbanisme pour tout renseignement complémentaire. 

La commune a délibéré pour :

  • Le dépôt d’un permis de démolir pour toute démolition sur l’ensemble du territoire communal. Voir délibération
  • Le dépôt d’une déclaration préalable pour la création ou la modification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal. Voir délibération
  • Le dépôt d’une déclaration préalable pour tous travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal. Voir délibération
  • L’instauration de la taxe d’aménagement à 5 % pour la part Communale. Voir délibération 
    - Le Conseil Départemental : 2,8 % pour la part départementale 
    - Le conseil Régional : 1 % pour la part régionale 
    - La redevance archéologique est à 0,40 %. 

Aucune délibération n’a été prise pour l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation. 

Les différentes autorisations du droit du sol : 

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de démolir
  • Certificat d’urbanisme 

Les différents travaux et l’autorisation correspondante

Attention pour les projets ne nécessitant aucune demande d’autorisation, les travaux doivent toutefois respecter toutes les règles du Plan Local d’Urbanisme.

Clôture (même pour la pose de canisse, claustra, …) : dépôt d’une déclaration préalable

Ravalement : dépôt d’une déclaration préalable pour tout type de ravalement (bâtiment ou partie de bâtiment, clôture, …)

Démolition, même partielle : dépôt d’un permis de démolir

Les constructions et aménagements 

Surface inférieure à 5 m² aucune démarche sauf pour les terrains en site protégé

Surface comprise entre 5 et 20 m² : dépôt d’une déclaration préalable

Extension comprise entre 20 et 40 m² : déclaration préalable si l’ensemble des surfaces (existantes et projetées) est inférieur à 150 m²

Extension ou construction neuve avec une surface supérieure ou égale à 20 m² : dépôt d’un permis de construire

Piscine : pour les bassins inférieurs à 10 m² : aucune autorisation sauf pour les terrains en site protégé.

Division : la division d’un terrain qui créé au moins un lot destiné à la construction, sans partie commune et ne situant pas dans un site protégé, nécessite le dépôt d’une déclaration préalable. Sinon, il faudra déposer un permis d’aménager

Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface totale est égale ou supérieure à 150 m², ainsi que pour les permis déposés par une personne morale. 

Surface taxable = la somme de toutes les surfaces closes de tous les niveaux (y compris les sous-sols), moins :

- les trémies d’escalier, 
- les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- les murs extérieurs des bâtiments (y compris isolation)

Surface de plancher = surface taxable moins les surfaces de stationnement

Affichage

Si vous obtenez une autorisation d’urbanisme :

affichage sur le terrain : il doit être mis en place dès l’obtention de l’autorisation (express ou tacite), c’est le point de départ des délais de recours des tiers :

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent attaquer l’autorisation jusqu’à 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. 

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier avec un minimum de 2 mois.

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom,
  •  votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
  • les droits de recours des tiers à savoir : 
    « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme) ». « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet : 

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.  

Rendez-vous avec le Service Voirie 

Avant le début du chantier, vous devez prendre rendez-vous avec le Service Voirie pour la mise en place du chantier, les éventuelles protections nécessaires pour ne pas dégrader le domaine public ainsi que les autorisations de voirie nécessaires.

Vous devez remettre au Service Urbanisme une attestation (jointe à votre autorisation) signée du Service Voirie pour l’ouverture du chantier, accompagnée pour les permis de la déclaration d’ouverture de chantier.

Vous devrez également remettre une attestation au Service Urbanisme à l’achèvement des travaux, accompagnée d’une déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, le chantier doit être maintenu clos et propre. 

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