Chiens dangereux

De nombreux incidents impliquant des chiens dits dangereux ont conduit les autorités à rédiger de nouveaux textes législatifs et réglementaires pour les propriétaires de certaines catégories de chiens.

Deux types de chiens sont considérés comme dangereux au regard de la loi.

La première catégorie comprend les chiens d’attaque comme les Pitbulls, les Mastiff ou encore les Tosa-Inu.

La seconde catégorie est celle des chiens de garde et de défense (American Staffordshire Terrier, par exemple).

Ce que dit la loi :

Pour ces deux catégories, les nouveaux textes législatifs et réglementaires, annoncés en août dernier par le Ministre de l’Intérieur, stipulent, entre autres, que:

• Il est interdit de faire des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux;

• Il est interdit de détenir des chiens de première catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999;

• Une formation est obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux;

• Un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie est obligatoire.

Mesures à respecter pour les chiens de première catégorie

Les chiens d’attaque ou de première catégorie appartiennent à la liste des chiens susceptibles d’être dangereux. Il convient donc de respecter certaines mesures exclusivement destinées à cette catégorie.

D’abord, il faut savoir que l’acquisition de ce type de chiens est interdite. Toute infraction à cette mesure est punie d’une peine de 6 mois de prison et de 15000 euros d’amende.

Ensuite, la stérilisation des ces animaux est obligatoire et doit être attestée par un vétérinaire. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire encourt également une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) est interdit.

Quant à la détention dans les logements, elle peut être interdite par le règlement de copropriété ou les contrats de location.

Enfin, les chiens de première catégorie doivent, dans les parties communes des immeubles et sur la voie publique, être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Cette mesure s’applique également aux chiens de seconde catégorie.

Depuis deux ans, de nouvelles mesures ont été prises. Ainsi, les patrouilles de police ont été augmentées afin de constater et de sanctionner tout manquement à la loi et des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et au préfet (placement, et éventuellement, euthanasie, des chiens pouvant représenter un danger grave; renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration; demande d’évaluation de comportement auprès d’un vétérinaire).

Déclaration d’un chien dangereux

Le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration et le remettre à la Police Municipale.

Les formulaires de déclaration de chiens dangereux sont disponibles ici