OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANÉE

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON

Description du projet :

La Commune du Plessis-Robinson a été sollicitée par une entreprise spécialisée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la ville.

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Cet appel à candidature s’effectue conformément à cette disposition, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public, sans exclusivité, en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée.

Tout candidat souhaitant présenter une offre concurrente est invité à manifester son intérêt dans les conditions prévues par le présent avis.

Localisation :

Les emplacements seront situés sur le domaine public communal et finalisés en lien avec la Commune, l’autorisation d’occuper ne pouvant dès lors avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Redevance :

Conformément à l’article 2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.