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Convention d'occupation du domaine public



OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANÉE

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON

Description du projet :

La Commune du Plessis-Robinson a été sollicitée par une entreprise spécialisée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la ville.

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Cet appel à candidature s’effectue conformément à cette disposition, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public, sans exclusivité, en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée.

Tout candidat souhaitant présenter une offre concurrente est invité à manifester son intérêt dans les conditions prévues par le présent avis.

Localisation :

Les emplacements seront situés sur le domaine public communal et finalisés en lien avec la Commune, l’autorisation d’occuper ne pouvant dès lors avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Redevance :

Conformément à l’article 2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.

Modalités de remise des manifestations d’intérêt

Date limite de remise : 1er septembre 2022

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :

Direction générale des services,
3 place de la Mairie,
92350 Le Plessis-Robinson

Dans ce cas, le document sera remis dans une enveloppe, permettant d’adresser le document, enveloppe qui doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – manifestation d’intérêt AOT Borne de recharge ».

Suite de la procédure

En cas de manifestation d’intérêt concurrente, la commune organisera une procédure de sélection préalable dans les conditions prévues par l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter : Monsieur Bernard Gaillot, DGS par email bernard.gaillot@plessis-robinson.com

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3, place de la Mairie
92350 Le Plessis-Robinson
01 46 01 43 21
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