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Autorisation du Droit du Sol

Tous les imprimés sont téléchargeables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

 

 

Informations

 

Vous habitez les rues du Capitaine Chalvidan, des Sapins et des Hêtres – les rues Victor Vernadat, Lucien Arrufat et de l’Etant de l’Ecoute s’Il Pleut (côté Parc Henri Sellier) – les rues de Malabry et du Moulin Fidel (côté pair de la rue), vos terrains sont sûrement, en totalité ou partiellement, situés en site Classé. Cette protection porte le délai d’instruction d’un permis de construire à HUIT MOIS. N’hésitez pas à contacter le Service urbanisme pour tout renseignement complémentaire.

La commune a délibéré pour :

 

  • Le dépôt d'un permis de démolir pour toute démolition sur l'ensemble du territoire communal. en savoir plus 
  • Le dépôt d'une déclaration préalable pour la création ou la modification des clôtures sur l'ensemble du territoire communal. en savoir plus 
  • Le dépôt d’une déclaration préalable pour tous travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal. en savoir plus

Les autorisations du droit du sol

  • Permis de construire 
  • Permis d'aménager
  • Déclaration préalable 
  • permis de démolir 
  • Certificats d'urbanisme

Pour obtenir des informations sur les possibilités d'extension ou de construction, il est recommandé de venir avec des plans ou à défaut de téléphoner afin que soient désarchivés les dossiers.

Pour être mieux renseigné, il est préférable de prendre rendez-vous avec un instructeur.

Si vous obtenez une autorisation d'urbanisme :

Affichage sur le terrain : Il doit être remis en place dès l'obtention de l'autorisation 

(express ou tacite), c'est le point de départ de recours des tiers :

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation .

En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent attaquer l'autorisation pendant un an à partir de l'achèvement des travaux.

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieur à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient et soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public durant toute la durée du chantier avec un minimum de deux mois.

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom
  • votre raison sociale ou dénomination sociale 
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro 
  • La nature du projet et la superficie du terrain 
  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté 
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Les droits de recours des tiers à savoir : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). "

" tout recours administratif ou tout recours contentieux, doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ». Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,

  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus

Rendez-vous avec le service voirie 

Avant le début du chantier, vous devez prendre rendez-vous avec le Service Voirie pour la mise en place du chantier, les éventuelles protections nécessaires pour ne pas dégrader le domaine public ainsi que les autorisations de voirie nécessaires.

Vous devez remettre au Service Urbanisme une attestation (jointe à votre autorisation) signée du Service Voirie pour l’ouverture du chantier, accompagnée pour les permis de la déclaration d’ouverture de chantier.

Vous devrez faire de même à l’achèvement des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, le chantier doit être maintenu clos.

Plan de zonage

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